Rupture conventionnelle

 

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Voici les liens utiles :

> Nouveau formulaire RC cerfa_14598 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Nouveau formulaire RC salarié Protégé cerfa_14599 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Dépliant TéléRC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,84 Mb

Pour en savoir plus consulter le lien suivant

Pour l'instruction des demandes de ruptures conventionnelles du CDI, contacter le service des ruptures conventionnelles de l'Unité territoriale de l'Eure de la DIRECCTE.

Du lundi au vendredi

de 9H00 à 11H30 et de 14H00 à 16H30 (possibilité de prendre rendez-vous)

Cité administrative Entrée B - Boulevard Georges Chauvin à Evreux - 3ème étage

Téléphone : 02 32 24 89 79

Fax : 02 32 24 86 95

Mail : hnorm-ut27.ruptures-conventionnelles@direccte.gouv.fr 

ou vous pouvez aller sur le site téléRC où vous disposerez :

  • des informations sur la rupture conventionnelle
  • d'un formulaire de demande d'homologation
  • d'une assistance pas à pas dans la saisie du formulaire
  • d'un outil de simulation pour estimer le minimum légal que l'employeur doit verser au salarié