Soutien aux entreprises

 
Soutien aux entreprises

Quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, l’entreprise qui rencontre des difficultés peut obtenir un soutien auprès des services du ministère de l’économie et des finances.

Les dispositifs sont adaptés à la nature des problèmes rencontrés par les entreprises, difficultés ponctuelles ou situations mettant en cause les structures existantes.

Le service « affaires économiques » de la Direction départementale des Finances publiques constitue votre interlocuteur à travers deux missions essentielles :

   
  1. Des difficultés conjoncturelles : la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF)

Le service « affaires économiques » de la Direction départementale des Finances publiques assure le secrétariat de la commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage.

La commission et son secrétariat fonctionnent comme un « guichet unique » en toute confidentialité auprès duquel le chef d’entreprise peut négocier des délais de paiements pour l’ensemble de ses dettes fiscales (impôts directs et indirects, notamment la TVATaxe sur la valeur ajoutée) et une grande partie des dettes sociales (URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, MSAMutualité sociale agricole pour les agriculteurs, chômage, ainsi que l’ensemble des cotisations personnelles pour l’entreprise individuelle dont le RSI et Retraite).

L’octroi du plan CCSF et le respect par l’entreprise de son échéancier entraîne la suspension des poursuites. A l’issue du plan, les créanciers publics peuvent accorder une remise des accessoires : majorations, pénalités, frais de poursuite…

   

Contact : secrétaire permanent de la CCSF

Carine LE GAL : 02 32 24 87 39

   

    2.  Des difficultés structurelles : le Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprises

Le service « affaires économiques » de la Direction Départementale des Finances Publiques assure le secrétariat permanent du CODEFI.

Le CODEFI est l’instance locale interministérielle compétente pour examiner la situation de toutes les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus.

Il a une mission d’accueil, d’orientation, de détection et d’intermédiation en faveur des entreprises en difficulté.

Placé sous l’autorité du Préfet, le CODEFI rassemble toutes les compétences financières, sociales et fiscales de votre département.

Il est habilité à prendre les décisions utiles au redressement de votre entreprise.

   

Contact : secrétaire permanent du CODEFI

Carine LE GAL : 02 32 24 87 39

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