Référendum d'initiative partagée

 

Présentation générale

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Conformément à l'article 11 dans sa nouvelle rédaction, un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Vous pouvez en savoir plus sur le référendum d'initiative partagée en consultant le site dédié du ministère de l'Intérieur :

https://www.referendum.interieur.gouv.fr/contenu/comment-ca-marche

Arrêté préfectoral

Arrêté préfectoral fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution :

> AP - Liste des communes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb