Les documents à envoyer à la préfecture

 

Les documents à transmettre en période de révision

Tableau rectificatif du 10 janvier

Le tableau des additions et des retranchements, dit tableau rectificatif du 10 janvier, est un état qui comporte deux parties :

  • La liste des électeurs nouvellement inscrits y compris ceux qui ont changé de bureau de vote au sein d'une même commune ;
  • La liste des électeurs radiés

La commission administrative doit arrêter le tableau du 10 janvier au plus tard le 9 janvier. Celui est alors impérativement déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier. Il est immédiatement affiché par le maire aux lieux habituels de l'affichage municipal.

Le maire doit obligatoirement transmettre immédiatement ce tableau au préfet via le portail e.LISTELEC (voir la rubrique transmission dématérialisée).

Tableau définitif du 28 février

Le tableau définitif est établi le dernier jour de février. Il intègre toutes les rectifications intervenues depuis le 10 janvier (décisions judiciaires, décès...).

Ce tableau est déposé en mairie le jour même de sa signature par la commission administrative, avec la nouvelle liste électorale. Le maire en adresse immédiatement une copie au préfet via le portail e.LISTELEC (voir la rubrique transmission dématérialisée).

La nouvelle liste électorale

La nouvelle liste électorale doit être transmise avec le tableau définitif dit tableau du 28 février. Cette liste ne doit impérativement contenir que le nom des inscrits. Ainsi, les communes doivent veiller à ne pas faire figurer les électeurs qui ont été radiés. Par conséquent, le fichier de la liste électorale transmis via e.LISTELEC doit contenir autant de lignes que d'électeurs recensés au 28 février.


Les documents à transmettre en dehors de la période de révision annuelle

Tableau des additions au titre du deuxième alinéa de l'article L. 11-2

Le tableau des additions au titre du deuxième alinéa de l'article L. 11-2 n'intervient que lorsque des élections générales ayant leur terme normal sont organisées postérieurement au mois de mars. En effet, dans ce cas, la commission administrative se réunit alors pour inscrire d'office sur les listes électorales les jeunes qui atteignent 18 ans entre le 1er mars et la date du scrutin.

La commission administrative se réunit au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des élections générales. Le tableau des additions est transmis à la préfecture via e.LISTELEC au plus tard cinq jours à compter de la réunion de la commission administrative.

A titre d'exemple, si des élections générales sont organisées en décembre 2015, la commission administrative doit se réunir au plus tard le 1er octobre 2015. Le tableau doit alors être transmis au plus tard le 6 octobre 2015.

Tableau des 5 jours

En application de l'article L. 30, certaines personnes peuvent solliciter leur inscription en dehors de la période de révision et lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin (militaires renvoyés dans leurs foyers, fonctionnaires mutés, salariés ayant déménagés pour des raisons professionnelles...). Par ailleurs, les électeurs décédés doivent être radiés de la liste électorale.

Pour cette raison, la commission administrative est amenée à effectuer des modifications sur la liste électorale. Ces modifications sont recensées sur le tableau dit des 5 jours car il doit être publié cinq jours avant le scrutin (soit le mardi précédant l'élection pour un scrutin ayant lieu le dimanche).

Le tableau des 5 jours doit immédiatement être transmis au préfet via e.LISTELEC.