Tenue et révision des listes électorales

 

Dernière mise à jour le 13 septembre 2017

Références juridiques applicables à la tenue et à la révision des listes électorales

  • Code électoral (articles L. 9 à L. 43 et R. 1 à R. 25)
  • Circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

> Circulaire du 25 juillet 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,71 Mb


Circulaires préfectorales

> Circulaire n°1 - avis aux électeurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Avis aux électeurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Fiche récapitulative - envoi à la préfecture - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Fiche récapitulative - envois de l'INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Généralités

Chaque commune compte trois listes électorales :

  • la liste principale ;
  • la liste complémentaire municipale sur laquelle figure les citoyens de l'Union européenne ayant sollicité leur inscription pour pouvoir voter aux élections municipales ;
  • la liste complémentaire européenne sur laquelle figure les citoyens de l'Union européenne ayant sollicité leur inscription pour pouvoir voter aux élections des représentants au Parlement européen.

Procédure de tenue et de révision de la liste électorale

Information des électeurs

Pendant toute la période de révision des listes électorales, chaque mairie doit afficher aux lieux d'affichage habituels un avis aux électeurs les informant notamment des modalités d'inscription des listes électorales. Cet avis est disponible ci-dessous :

> Avis aux électeurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

La commission administrative de révision des listes électorales

Chaque commission administrative de révision des listes électorales est composée de trois personnes : le maire ou son représentant, un délégué de l'administration désigné par le préfet, un délégué choisi par le tribunal de grande instance. Les trois membres jouissent de pouvoirs égaux. Les décisions sont prises à la majorité. Ils doivent impérativement tous être présents pour que les décisions de la commission soient régulières.

La commission exerce les missions suivantes pendant la période de révision (soit du 1er septembre au 28 février) :

La commission tient un registre dans lequel elle mentionne toutes ses décisions ainsi que les motifs et les pièces qui y sont liés. Cette formalité est obligatoire.

L'inscription

Conditions à remplir pour être inscrit sur une liste électorale

Pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, le citoyen doit impérativement remplir deux conditions cumulatives :

  1. Avoir la qualité d'électeur ;
  2. Avoir une attache avec la commune.

La circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 (voir ci-dessus) précise les critères permettant de déterminer que ces deux conditions sont satisfaites.

Pour rappel, l'inscription sur une liste électorale est obligatoire (Art. L.9 du code électoral).

Procédure d'inscription

Un électeur peut soit être inscrit sur sa demande, cas le plus fréquent, soit être inscrit d'office lorsqu'il vient d'atteindre sa majorité.

Inscription sur demande (Art. L. 11 du code électoral)

Les demandes d'inscription sont recevables en mairie toute l'année jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus pour une prise en compte à partir du 1er mars de l'année suivante.

La mairie transmet à la commission administrative de révision toutes les demandes reçues. La commission s'assure que le demandeur respecte les conditions requises et peut, dans ce cadre, effectuer toutes les vérifications qu'elle juge utiles. Si la réponse de la commission est favorable, elle n'a pas à la notifier à l'électeur. Dans le cas contraire, elle doit notifier sa réponse par écrit au domicile de l'électeur avec accusé de réception, par les soins de la mairie. Cette notification doit préciser les motifs du refus et informer l'électeur qu'il peut le contester dans un délai de 10 jours à compter de la publication du tableau du 10 janvier devant le tribunal d'instance.

Inscription d'office (Art. L. 11-1 du code électoral)

L'INSEE communique à chaque commune une liste de personnes âgées de 18 ans qui peuvent faire l'objet d'une inscription d'office. La commission vérifie que les personnes proposées respectent les conditions requises et procède à leur inscription. Seules les personnes proposées par l'INSEE peuvent faire l'objet de cette procédure.

La radiation

Radiation d'office

Les radiations d'office interviennent sans examen de la situation de l'électeur soit à l'initiative de la commune soit à la demande de l'INSEE.

Le maire doit radier les électeurs décédés dans sa commune, de sa propre initiative, ou hors de sa commune, sur demande de l'INSEE. Il en est de même pour les électeurs radiés par une décision de justice devenue définitive (condamnation, curatelle...). Ces radiations doivent intervenir tout au long de l'année, y compris en dehors de la période de révision.

La commission radie d'office, lors de la révision des listes, les personnes figurant sur une liste transmise par l'INSEE (inscription dans une autre commune, incapacité électorale...).

Radiation après examen de la situation de l'électeur

La commission administrative de révision est compétente pour vérifier que les électeurs remplissent toujours les conditions requises pour être inscrits sur une liste électorale. Pour effectuer ces contrôles, elle utilise un faisceau d'indices l'amenant à penser que l'électeur n'a plus d'attache avec la commune. La commission est libre de déterminer les éléments de contrôle. Parmi ces éléments figure le retour des cartes électorales ou de la propagande électorale.

L'attache avec la commune pouvant exister en tant que contribuable, la commission doit consulter les fichiers des contributions locales avant de procéder à une radiation. Ces fichiers sont transmis chaque année par les services fiscaux.

Procédure de radiation

Lorsque la commission estime qu'un électeur doit être radié, elle doit lui proposer de présenter ses éventuelles observations. Par conséquent, la commission est invitée à solliciter l'électeur, dans un premier temps, en lui indiquant son intention de le radier et en fixant un délai raisonnable de réponse. Si elle n'a pas reçu de réponse ou si les éléments apportés ne changent pas sa décision, la commission peut alors radier l'électeur dans un deuxième temps. Dans un dernier temps, la commission notifie la radiation à l'électeur dans les deux jours de sa décision. L'avis de notification doit contenir les motifs de la radiation et préciser que l'électeur peut contester la radiation devant le tribunal d'instance jusqu'au dixième jour suivant la publication du tableau du 10 janvier.


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