Autres réglementations environnementales

Plantation et élagage

 

Le respect des distances pour planter des arbres ou des haies, et par la suite leur entretien régulier, visent à sécuriser les infrastructures et les usagers qui peuvent les emprunter.
La chute d'arbres peut avoir des effets sur le fonctionnement des infrastructures comme une coupure d'électricité ou l'interruption d'une voie de la circulation.
Il est également primordial d'éviter les risques de chutes d'arbres sur les véhicules et personnes empruntant des axes de communication et de ménager une visibilité suffisante pour le réseau routier.

La réglementation diffère selon le type d'infrastructure concernée et par conséquent le maître d'ouvrage ou le gestionnaire qui en est responsable.

Pour votre information complète, la réglementation applicable entre deux terrains privés vous est également exposée.

Plantations-elagage_large

Attention, si vous décidez de procéder à l'entretien de vos plantations en bordure de ces infrastructures, il vous est conseillé de prendre contact avec le maître d'ouvrage ou le gestionnaire qui en est responsable. En effet, une autorisation pour intervenir peut être obligatoire. 
Des risques pour vous-même et pour les usagers existent de par la proximité avec une infrastructure de transport ou d'énergie comme des lignes électriques. De plus les travaux en hauteur présentent des dangers inhérents à cette activité. Ne prenez pas de risques, vous pouvez faire appel à des professionnels.

AUTOUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ET D’ÉNERGIE

type d’infrastructure principales distances à respecter réglementation applicable
voies communales

il n'est permis d'avoir des arbres en bordure des voies communales qu'à une distance de deux mètres pour les plantations qui dépassent deux mètres de hauteur et à la distance de 0, 50 mètre pour les autres

les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers

> voies communales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

chemins ruraux

les arbres et les haies vives peuvent être plantés en bordure des chemins ruraux sans condition de distance, sous réserve des dispositions des articles 39 et 40.

les arbres, branches et racines qui avancent sur le sol des chemins ruraux doivent être coupés, à la diligence des propriétaires ou fermiers, de manière à sauvegarder la commodité du passage et la conservation du chemin.

> chemins ruraux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

routes départementales

il n'est permis d'avoir des arbres en bordure des routes départementales qu'à une distance de 2 mètres. Pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur et à une distance de 0,5 mètre pour les autres

aux embranchements des routes départementales entre elles ou avec d'autres voies publiques ou à l'approche des traversées des voies ferrées, la hauteur des haies ne pourra excéder 1 mètre au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50 mètres comptées de part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau

les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des routes départementales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies à la diligence des propriétaires des zones boisées.

> routes départementales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

routes nationales

il n’est permis d’avoir des arbres en bordure du domaine public routier national qu’à une distance de 2 mètres pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur et à la distance de 0,50 mètre pour les autres

aux embranchements routiers ou à l’approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies ne pourra excéder 1 mètre au-dessus de l’axe des chaussées, sur une longueur de 50 mètres comptés de part et d’autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau

les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol du domaine public routier national doivent être coupés à l’aplomb des limites de ce domaine à la diligence des propriétaires ou fermiers

> routes nationales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

voies ferrées les plantations doivent être situées à 6 mètres minimum de l'emprise SNCFSociété nationale des chemins de fer français pour les arbres dont la hauteur dépasse 2 mètres et pour ceux inférieurs à 2 mètres de la limite

> voies ferrées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

lignes électriques

les distances à respecter sont fonction à la fois du type de ligne et de la hauteur des arbres (article L 322-5 du code forestier) 

Si la ligne borde une route ou une voie, la réglementation relative à ces dernières s'applique.

(lien mort)
lignes téléphoniques pas de condition de distance mais les plantations ne doivent pas gêner ou compromettre le fonctionnement des lignes téléphoniques néant
canalisations, conduites et réseaux souterrains

essarter tous les arbres et arbustes dans la bande de terrain de 5 mètres en terrain non forestier et sur la bande large en terrain forestier et s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage, et notamment de toute plantation d'arbres ou d'arbustes dans la bande de 5 mètres

pour les lignes électriques, la distance est de 5 à 5,5 mètres.

> canalisations, conduites et réseaux souterrains - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

cours d’eau non domaniaux pas de condition de distance mais l’écoulement naturel des eaux doit être maintenu Article L 215-14 du code de l’environnement

Les servitudes de visibilité
Les articles L 114-1 et suivants du code de la voirie routière permettent d'établir des servitudes de visibilité donnant droit à son titulaire de supprimer les plantations gênantes pour les voies publiques situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique.

AUTOUR DES TERRAINS PRIVÉS

La réglementation en la matière vous est donnée à titre de simple information. En effet, il n'est pas de la compétence du préfet d'intervenir dans des litiges de droit privé.

Les réglementations et les usages locaux

Si votre habitation ou local se situe dans un lotissement, le règlement ou le cahier des charges peuvent prévoir les normes à respecter en matière de distance des plantations entre terrains voisins.
Il vous faut également vérifier si la commune dans laquelle vous vous situez n'est pas concernée par un usage local en ce domaine.

Les règles du code civil

A défaut d'application de réglementations ou d’usages locaux, ce sont les règles de droit commun qu'il faut respecter. Elles sont définies aux articles 671 à 673 du code civil.

> Les distances à respecter

Ainsi, il convient de respecter :

  • pour les plantations jusqu'à 2 mètres de hauteur: une distance minimale de 0,50 mètre de la limite séparative de la propriété voisine
  • pour les plantations supérieures à 2 mètres de hauteur: une distance minimale de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine

> Les branches et racines

Pour les branches, seul le propriétaire de la plantation peut les couper et pas son voisin sur le fond duquel elles avancent. Ce dernier ne peut que lui contraindre à le faire.

Pour les racines, ronces et brindilles, le propriétaire du terrain sur lequel elles avancent peut les couper lui-même.

Aucune prescription ne joue en la matière

> En cas de conflit avec votre voisin

Dans un premier temps, il vous est conseillé de demander calmement à votre voisin de se mettre en conformité avec la réglementation.

Après un certain délai sans exécution de sa part, adressez lui une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure d'agir dans un délai raisonnable.

En dernier lieu, il conviendra de saisir le tribunal d'instance ou de tenter une médiation ou une conciliation judiciaire.

Sécheresse

Situation actuelle des niveaux de restriction

en savoir plus

secheresse

Directive Nitrates et dérogation

Téléchargez les différents formulaires de dérogation (faux-semis, sols hydromorphes et destruction chimique)


Mares et urbanisme

Le plan local d'urbanisme : un outil pour préserver les mares

Fiche_mares_et_urbanisme


Maladie des tâches blanches de l'érable

Info-technique relative à de très fortes attaques  de la maladie des tâches blanches de l'érable qui sévit dans le nord de la France.

> fiche d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb