Consultation du 26/01/2017 : arrêté permanent réglementant la pêche en eau douce

 

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure vous informe de la modification de l’arrêté réglementaire permanent réglementant l’exercice de eau douce avec parcours de grâciation dits « no kill », dans le département de l’Eure.

Le projet d’arrêté permanent réglementant l’exercice de la pêche en eau douce modifie les points suivants :

  • Mise à jour des parcours en grâciation dits « no kill ». Cette pratique consiste en la remise à l'eau de la truite fario (Salmo trutta fario), de l'ombre commun (Thymallus thymallus) et des autres espèces sur certains parcours, et permet de protéger spécifiquement les populations piscicoles. Ce classement s’inscrit dans le cadre des plans de gestion des Associations Agréées de pêche et de Protection des Milieux Aquatiques.
  • Augmentation de la taille de capture de la truite fario de 25 centimètres à 30 centimètres, dans les eaux de première catégorie.
  • Diminution du nombre de capture autorisé de salmonidés autres que le saumon, par pêcheur et par jour, qui est désormais fixé à trois (3).
  • Augmentation de la taille de capture du brochet, de 50 centimètres à 60 centimètres, et du sandre, de 40 centimètres à 50 centimètres, dans les eaux de deuxième catégorie hors fleuve Seine et ballastières communicantes.
  • Modification du nombre de capture autorisé de sandres, brochet et black-bass, par pêcheur et par jour, qui est désormais fixé à trois (3) sandres, brochet et black-bass, dont un (1) brochet maximum, dans les eaux de deuxième catégorie hors fleuve Seine et ballastières communicantes.

Le projet d’arrêté est consultable ci-dessous :

> Arrêté permanent réglementant l'exercice de la pêche en eau douce - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’Etat du 26 janvier 2017 au 15 février 2017.

Le public peut faire ses observations :