Les produits phytopharmaceutiques

 

Réglementation Nationale

  • A  compter  du  1er  janvier  2017,  l’usage  des  pesticides chimiques est interdit sur une grande partie des espaces ouverts au public. Votée dans le cadre de la loi de transition énergétique,  cette  mesure  constitue,  avec  la  loi  pour  la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, une avancée majeure pour la protection de la biodiversité et de la santé des populations.

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  • L'arrêté du 04 mai 2017, qui se substitue au précédent arrêté du 12 septembre 2006, encadre la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ces mesures concernent à la fois les usages agricoles et non agricoles, professionnels et non professionnels, de ces produits

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Réglementation départementale

  • L'arrêté "point d'eau"

Cet arrêté du 06 juillet 2016 fixe la liste des points d'eau (cours d'eau et points d'eau présents sur les cartes au 1/25000 de l'IGN) à proximité desquels des mesures de protection (Zones Non Traitées) doivent être respectées. Ces mesures concernent à la fois les usages agricoles et non agricoles, professionnels et non professionnels, de ces produits

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  • L'arrêté "fossé"

Cet arrêté du 16 janvier 2012 interdit l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans et à  moins de 1 mètre des points d'eau non répertoriés sur les cartes au 1/25000 de l'IGN. Ces mesures concernent à la fois les usages agricoles et non agricoles, professionnels et non professionnels, de ces produits

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  • L'arrêté protection des personnes vulnérables

Cet arrêté du 09 décembre 2016 fixe les mesures destinées à protéger les lieux accueillant des personnes vulnérables des risques d'exposition aux produits phytosanitaires. Ces mesures concernent à la fois les usages agricoles et non agricoles, professionnels et non professionnels, de ces produits.

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Référentiel de délimitation des cours d'eau

A compter du 24 avril 2015, la consultation du référentiel de délimitation  des cours d'eau du département de l'Eure se fait uniquement via CARTELIE.
Pour y accéder, il vous suffit de cliquer sur lien ci-dessous :
Arrêté préfectoral et carte des cours d'eau