Qualité du cadre de vie : publicité, enseignes, préenseignes

 

1. Réglementation applicable à la publicité, enseignes et préenseignes

La préservation de la qualité du cadre de vie, enjeu majeur pour les territoires et les populations, est au cœur de la politique du paysage. La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes s'inscrit dans le prolongement de cet objectif. Le Parlement a voté le 12 juillet 2010 la loi portant ENE qui, en ses articles 36 à 50, réforme le régime de la publicité, des enseignes et des préenseignes, entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

Guide pratique: La réglementation de la publicité extérieure.

Cette réforme a été guidée par 3 objectifs principaux:

  • une nouvelle répartition des compétences d'instruction et de police entre le préfet et le maire. Dorénavant, seuls les préfets de département sont  compétents lorsqu’il n’existe pas de RLPRèglement Local de Publicité, et dans les cas où il existe une réglementation locale, seuls les maires sont compétents au nom de la commune,
  • l'encadrement de nouveaux dispositifs (dispositifs lumineux, bâches...),
  • la limitation de l'affichage publicitaire.

2. Définitions: Qu'est-ce qu'une publicité, une enseigne et une préenseigne?

definition
  • Enseigne: toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce,
  • Préenseigne: toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble ou s'exerce une activité déterminée,
  • Publicité: à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.

3. Formulaires de déclaration préalable et d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne

Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ou une enseigne.Autorisation Préalable (14798*01)

Déclaration préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.Déclaration Préalable (14799*01)

Si la commune n’est pas dotée d’un RLPRèglement Local de Publicité, les dossiers doivent être transmis à la: 

DDTM de l'Eure 
 1, avenue du Maréchal Foch
 CS 42205
 27022 Evreux Cedex 

4. Règlement Local de Publicité

Le RLPRèglement Local de Publicité est un instrument de planification locale de la publicité.  Les communes (ou les EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles différentes dans le cadre d'un RLPRèglement Local de Publicité à condition qu'elles soient conformes à la réglementation nationale en cours et aussi plus restrictives.

Avec cet outil opérationnel, la collectivité pourra améliorer la protection du cadre de vie en adaptant la réglementation aux spécificités locales, protéger les secteurs d’intérêt patrimonial, architectural ou paysager et spécifier une homogénéisation des dispositifs.

En présence d'un RLPRèglement Local de Publicité, c'est au maire uniquement que reviennent les compétences de police (et non au préfet). 

7 RLPRèglement Local de Publicité dont 2 RLPi dans l'Eure

Sans nom 1 - LibreOffice Writer

Pour savoir si une commune est dotée d’un règlement local de publicité (RLP), vous pouvez consulter la carte des RLP en France (cartographie dynamique illustrant, à titre indicatif, les RLPRèglement Local de Publicité en France au 31/12/2014).

5. Contacts et informations utiles

Vous trouverez toutes les informations utiles ainsi que le guide pratique édité par le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie (édition 2014) sur les sites suivants :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Prescriptions-relatives-aux.html 
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F24357.xhtml 

Au sein de la DDTM de l'Eure, l’unité Prévention des Risques (Véronique Guédée en charge de la réglementation de la publicité extérieure) reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. veronique.guedee@eure.gouv.fr / ddtm-sprat-pr@eure.gouv.fr

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