Homologation d'un circuit pour événements sportifs

Homologation d'un circuit pour événements sportifs

 
 

L’homologation est obligatoire pour tout circuit où se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations. L’homologation implique donc que le circuit ait une vocation de loisirs ou compétitive pour le déroulement de compétitions, de formations au pilotage sportif, essais ou entraînement avec ou sans lien direct avec une compétition ainsi que des démonstrations.
Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l’objet d’une modification. La même procédure s’applique pour le renouvellement de l’homologation.
Sont par ailleurs dispensés de cette procédure, les circuits réservés à des essais industriels ainsi que les circuits destinés de manière exclusive à la préparation du permis de conduire ou à l’enseignement de la sécurité routière.

TEXTES APPLICABLES

- Code du sport : articles R 331- 35 à 44, articles A 331-16 à 23
- Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000
- Arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur
- Code de la route : articles R 411-10 à 12 et R 411-29 à 32
- Règles techniques de sécurité élaborées par les fédérations délégataires : fédération française de motocyclisme, fédération française du sport automobile et UFOLEP

DÉFINITIONS

Circuit : Un circuit est un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par tout moyen. Son revêtement peut être de différentes natures. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement. (article R 331-18 du code du sport).

Lieu non ouvert à la circulation publique : Tous les immeubles bâtis ou non appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, ou faisant partie du domaine privé des personnes de droit public, ou faisant partie du domaine public de l’État ou des collectivités publiques dont l’accès n’est pas normalement ouvert à la circulation générale des véhicules.

Compétition : Toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation, dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles (article R 331-18 du code du sport).

Essai ou entraînement à la compétition : Une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule (article R 331-18 du code du sport).

Terrain : Un terrain est un espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement (article R 331-18 du code du sport).

Démonstration : Toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition (article R 331-18 du code du sport).

Manifestation : Le regroupement d'un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur et d’un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant  à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes.Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-7 du code de la route, toute compétition ou démonstration est assimilée à une manifestation. A l'exclusion des essais et entraînements à la compétition, tout événement motorisé qui comporte au moins un classement, un temps imposé ou un chronométrage, même sur une distance réduite, est également regardé comme une manifestation (article R 331-18 du code du sport).

Véhicule à moteur : Tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails (article L 110-1 du code de la route).

CONSTITUTION DU DOSSIER

Tout dossier de demande d’autorisation d’homologation de circuit présentée par l’organisateur est constitué :
1°) Le formulaire Cerfa  téléchargeable sur ci-dessous

> cerfa_15849-01-1 homologation d'un circuit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

2°) Accompagné des documents suivants :

- l'engagement, signé par le demandeur, de prendre à  sa charge les frais d'études et de visite nécessaire à  l'instruction de sa demande conformément à l'article R331-36 du code du sport

- un plan de masse du circuit en sept exemplaires ou un plan des voies utilisées conforme aux règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives compétentes comprenant, notamment, les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs

- le ou les types de véhicules autorisés à utiliser ledit circuit

- les nom, prénom et adresse du demandeur ou du représentant de la personne morale

- un dossier présentant les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité publique

- le descriptif du circuit (longueur, largeur de la piste) avec une légende de la numérotation des lignes droites, virages, sauts, plateaux (à  préciser longueur, hauteur…), les périodes des types d’utilisation du circuit : jours et horaires des compétitions, essais ou entraînements, démonstrations, la situation géographique du circuit (zone rurale, urbanisée…), sa proximité avec des zones sensibles ou d’habitation (distance), les nuisances susceptibles d’être provoquées au voisinage les jours de compétitions : le nombre des spectateurs, parkings, difficultés de circulation…
- l'autorisation du propriétaire du terrain
- le règlement intérieur
- le dispositif de secours

3°) le cas échéant, fournir l’évaluation des incidences au titre de NATURA 2000 conformément à l'article R414-19 du code de l'environnement.

DÉLAIS

Le dossier complet doit être transmis au plus tard deux mois avant la date d'utilisation du circuit au préfet territorialement compétent pour les circuits dont la vitesse ne dépasse pas 200 km/h. Si la vitesse maximale des véhicules pratiquée sur le circuit dépasse 200 km/h en un point quelconque du circuit, la compétence revient au ministère de l’Intérieur.

Dans le cas d’un renouvellement, la demande doit être adressée deux mois avant la date de péremption de l’homologation en vigueur.

TRANSMISSION DES DOSSIERS

Les dossiers sont à envoyer à l’adresse suivante :

Préfecture de l’Eure
Direction des sécurités
Boulevard Georges Chauvin
CS 92201
 27022 ÉVREUX CEDEX

DÉLIVRANCE DE L’HOMOLOGATION

Après visite et étude du dossier, la commission départementale de sécurité routière (sous-commission des épreuves sportives), émet un avis.
Cet avis est notamment lié au respect des règles techniques de sécurité fixées par les fédérations compétentes ou à défaut par le code du sport, au respect de la tranquillité publique.
Sur la base de l’avis de la commission, le préfet octroie ou non l’homologation ou son renouvellement.
Pour les circuits dont la vitesse des véhicules dépassent 200 km/h, c’est le ministre de l’intérieur qui accorde l’autorisation.
L’homologation est accordée pour une durée de quatre ans (R331-37 du code du sport). Le plan-masse du circuit, qui comprend notamment les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs, est annexé à l'arrêté du préfet
Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l’objet d’une modification.