Manifestations sportives non motorisées sur la voie publique soumises à déclaration

Manifestations sportives non motorisées sur la voie publique soumises à déclaration

 
 

Sont soumises à déclaration les manifestations sportives sans véhicules terrestres à moteur qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui :

1° soit constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée soit d'une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l'avance ;

2° soit constituent des manifestations sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance comptant plus de cent participants.


TEXTES APPLICABLES

- Code du sport (articles L331-1 à 12 ; D et R 331-1 à 17-2 et A 331-1 à 42) ;

- Code de la route (articles R 411-10 à 32).

- Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives


AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE

L'organisateur d'une manifestation avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance dépose une déclaration, accompagnée, le cas échéant, de l'avis motivé mentionné à l'article R. 331-9, auprès :

1° du maire si la manifestation se déroule sur le territoire d'une seule commune ;

2° du préfet du département, si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs communes situées dans un même département ;

3° du préfet de chacun des départements parcourus par la manifestation, si celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements et, également, du ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus ;


CONSTITUTION DU DOSSIER

A) Tout dossier de demande de déclaration de manifestation sportive sans classement et chronométrage présentée par l'organisateur est constitué :

1. Le cerfa de déclaration d’organisation d’une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique sans classement final des participants précisant :

> cerfa_15826-01 cyclisme randonnée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

> cerfa_15825-01-1randonnée hors cyclisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

- les nom, adresse postale, adresse électronique et coordonnées de l'organisateur,

- le nom et l'adresse du siège de l'association organisatrice la nature, le lieu, la date et les horaires de l'épreuve, le nombre maximal de participants,

- le cas échéant, du coordinateur chargé de la sécurité,

- l’intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se déroule,

- le nombre maximal de participants à la manifestation ainsi que, le cas échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement. Ces éléments sont fournis pour chaque parcours composant la manifestation.

2. La demande de dérogation si le parcours de la manifestation emprunte ou traverse des Routes à Grandes Circulation (RGC).

3. Le programme et son règlement précisant si le départ et la circulation des participants sont groupés et indiquant la discipline sportive concernée et les modalités d'organisation de la manifestation.

4. Dans le cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées, ainsi que la liste de ces voies, sur lequel figurent les points de rassemblement ou de contrôle préalablement définis et la plage horaire estimée des passages, l’emplacement des signaleurs. Ces éléments sont fournis pour chaque parcours composant la manifestation.

Par dérogation, les disciplines sportives pour lesquelles l’itinéraire des participants ne peut être défini à l’avance, telles que la course d’orientation, un plan de l’aire d’évolution des participants est transmis en lieu et place ainsi que la liste des voies susceptibles d’être empruntées.

5. Un document dans lequel figure les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers, et incluant les dispositions demandées au titre de l’application du plan vigipirate.

- http://www.gouvernement.fr/vigipirate

- http://www.sgdsn.gouv.fr/uploads/2017/07/fiche-signalement-situation-suspecte.pdf

6. Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation, qui doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation (article A 331-3 - 9° du code du sport). L’assurance doit couvrir tous les participants de la course et préciser explicitement qu’elle vaut pour la manifestation en tant que telle.

L’attestation doit mentionner la date et l’intitulé de la manifestation. Elle doit être datée, signée et tamponnée par l’assureur.

B) Tout dossier de demande de déclaration de manifestation sportive avec classement et chronométrage présentée par l'organisateur est constitué :

1. le formulaire de la préfecture ou le cerfa de déclaration d’organisation d’une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique précisant :

> cerfa_15827-01 compétition cyclisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

> cerfa_15824-01 non motorisée hors cyclisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

2. L’itinéraire précis de la manifestation  avec l’emplacement de chaque signaleur (départ, arrivée, sens de la course, poste de secours… )

3. Le règlement particulier de l’épreuve (à défaut, l’épreuve devra se conformer strictement aux prescriptions du règlement type de la fédération à laquelle l'association est affiliée (art. R. 331-7).

4. L’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

5. L’attestation d'assurance de responsabilité civile. Cette attestation doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation (article A 331-3 - 9° du code du sport). L’assurance doit couvrir tous les participants de la course et préciser explicitement qu’elle vaut pour la manifestation en tant que telle.

6. Les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers prévues par les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire, et incluant les dispositions demandées au titre de l’application du plan vigipirate.

7. Un document précisant le régime en matière de circulation publique demandé pour la manifestation sur le fondement de l’article R. 411-30 du code de la route et en adéquation avec les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire.

8. Les arrêtés pris par les autorités administratives compétentes (gestionnaire de voiries) pour définir le régime de circulation de la manifestation ou, à défaut, les arrêtés qui auront pu être recueillis au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation (voir chapitre suivant).

9. La liste des personnes assurant les fonctions de signaleur dans les conditions prévues à l’article R. 411-31 du code de la route. Cette liste comprend le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du signaleur ainsi que le numéro de son permis de conduire.

10. Une note concernant l’horaire de départ, celui prévu pour l’arrivée, la distance du circuit et le nombre de fois qu’il sera parcouru par les concurrents.

11 .Une note concernant le dispositif de secours prévu pour la course avec pièces justificatives (convention avec un organisme de secours, médecins, ambulances…) au vu des règlements de la Fédération Française à laquelle l'association est affiliée.

12. L'avis de la Fédération Française à laquelle l'association est affiliée, ou à défaut d'avis rendu, la preuve de l'envoi par lettre recommandé avec accusé de réception de la demande d'avis de la fédération (article R.331-9-1 du code du sport).La fédération rend son avis, qui doit être motivé au regard des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis.

13. Le formulaire d’évaluation des incidences « Natura 2000 », si la manifestation est soumise à cette démarche.

14. La copie de la convention signée avec la police ou la gendarmerie, le cas échéant.

 15. Les avis des maires des communes traversées ;


> FORMULAIRE DE LA PREFECTURE

> Fiche 3 formulaire préfecture - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb


COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE

SOUS-COMMISSION DES EPREUVES SPORTIVES (CDSR)

Si le préfet est l'autorité administrative compétente, il peut également saisir pour avis la commission départementale de la sécurité routière.

Il peut être prescrit par cette autorité administrative des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur lorsque ces dernières lui semblent insuffisantes pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes et pour préserver la sécurité publique.

Font l’objet d’un passage devant la commission départementale de la sécurité routière, sous-commission des épreuves sportives les manifestations suivantes :

  •  Les courses cyclistes en ligne de plus de 50 km,
  •  Les courses pédestres d’au moins 1 500 participants,
  •  Les manifestations soumises à autorisation ministérielle,
  •  Les manifestations de type triathlon, duathlon, aquathlon.

Les dossiers soumis à l’avis de la CDSR sont à transmettre en cinq exemplaires par voie postale à la préfecture – Direction des Sécurités – Bureau des Polices Administratives et un dossier dématérialisé par voie électronique à l’adresse suivante: pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr


DELAIS

L'organisateur d'une manifestation, sans classement ni chronométrage, mentionnée au 2° de l'article R. 331-6 dépose une déclaration, au plus tard deux mois avant la date de l'événement, auprès de l’autorité administrative compétente.

La déclaration d’une manifestation sportive avec classement et chronométrage doit parvenir à l'autorité administrative compétente deux mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Ce délai est porté à trois mois lorsque la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs
départements.

Si la manifestation sportive porte sur vingt départements et plus, la demande d’autorisation est transmise par l’organisateur, dans le délai minimal de trois mois, à chaque préfet de département traversé et au ministre de l’intérieur qui délivre l’autorisation.


TRANSMISSION DES DOSSIERS

L'organisateur doit déposer son dossier de déclaration d’une manifestation sportive auprès :

1° du maire si la manifestation se déroule sur le territoire d'une seule commune ;

2° du préfet de département, si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs communes situées dans un même département ;

3° du préfet de chacun des départements parcourus par la manifestation, si celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements et, également, du ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus ;

PREFECTURE DE L’EURE

Direction des sécurités

Boulevard Georges Chauvin

CS 92201

27022 Evreux Cédex


DELIVRANCE DU RECEPISE

L’autorité administrative compétente délivre un récépissé de déclaration à l’organisateur lorsque le dossier transmis est complet et instruit. Elle transmet une copie de ce récépissé aux autorités de police locales concernées par la manifestation.