Déclaration de manifestation sur la voie publique

 

Les manifestations sont régies par les articles L. 211-1 à L. 211-14 du code de la sécurité intérieure.

Ces articles sont issus du décret-loi aujourd’hui abrogé du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre, et modifié en dernier lieu par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.

1- Le régime de déclaration préalable

L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l’obligation d’une déclaration préalable, « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. »

La déclaration préalable est faite :

  • pour les communes où une police d’Etat est instituée: Evreux, Gravigny, Vernon, Saint-Marcel, Saint Just, Saint Pierre d'Autils, Louviers, Pinterville, Incarville, Val-de-Reuil, Le Vaudreuil :  au préfet de l'Eure
  • pour les communes situées en zone gendarmerie : au maire de la commune

La déclaration doit avoir lieu trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation.

Elle fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par trois d’entre eux justifiant qu’ils jouissent de leurs droits civils et politiques et faisant élection de domicile dans leur département. Elle indique par ailleurs le but de la manifestation, le lieu, la date, l’heure du rassemblement et l’itinéraire projeté.

Ce délai ainsi que les informations collectées doivent permettre aux autorités chargées du maintien de l’ordre d’organiser la manifestation et éventuellement, demander un changement de parcours.

2 – Le formulaire à remplir

> formulaire de déclaration de manifestation - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Le formulaire rempli est à remettre au bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat de la préfecture (zone police) ou au maire (zone gendarmerie) qui se charge de faire apposer le tampon valant récépissé et prouvant ainsi que le document a été réceptionné. Ce document, revêtu du cachet est alors rendu à l’organisateur.

Pour la préfecture, le formulaire peut également être transmis

  • par courrier à l’adresse suivante :
    M le préfet de l'Eure
    bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat
    Boulevard Georges Chauvin,
    27000 Évreux
  • par fax au 02-32-78-27-31
  • par mail au pref-preventiondeladelinquance@eure.gouv.fr

Le récépissé ne vaut pas autorisation. La déclaration de manifestation est régie par un régime d’accord tacite, ce qui signifie que la manifestation est autorisée uniquement si l’administration ne s’y est pas opposée explicitement.

En cas d'urgence

pour contacter les sapeurs-pompiers : composez le 18

pour contacter la Police ou la Gendarmerie : composez le 17

> alerte météo

> alerte crues