Le procès-verbal électronique

 

EN QUOI CONSISTE LE PVe ?

Le PVe est un procès-verbal électronique. Dès 2011, l'ensemble des opérations de verbalisation seront réalisées de façon électronique :

> l'enregistrement des contraventions ;
> la notification de la verbalisation ;
> le recouvrement des amendes.

Ce PVe va remplacer le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, etc.).

Les matériels permettant cette verbalisation électronique sont :

> des appareils numériques portables (PDA : personal digital assistant) ;
> des tablettes-PC ;
> des terminaux informatiques embarqués (TIE) ;
> des interfaces de saisie sur ordinateur (IHM-Web).

COMMENT ÇA MARCHE ?

pve

QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

Verbalisation : l'agent est équipé d'outils électroniques modernes qui permettent d'enregistrer numériquement et de transmettre directement les contraventions au centre de traitement, par le biais d'une connexion sur ordinateurs.

Avis d'information : le timbre-amende « papier » est supprimé. Un simple avis d'information lui est substitué
L'avis de contravention est adressé au domicile de l'intéressé.

Traitement des amendes : les infractions relevées par PVe sont traitées par le Centre national de traitement (CNT) de Rennes.

QUELS SONT LES AGENTS QUI VERBALISENT ?

  • LES AGENTS DOTÉS DE CES NOUVEAUX MATÉRIELS SONT :

> les agents des services de l'État :

• les policiers
• les gendarmes.

> les policiers municipaux, si leur commune décide d'adopter ce système.

QUAND ?

L'utilisation des outils électroniques destinés à la verbalisation va se généraliser sur la France métropolitaine et dans les DOM. Le déploiement du PV électronique s'effectuera dès 2011.

QUELS AVANTAGES ?

  • DE NOMBREUX AVANTAGES POUR LES SERVICES ET LES CONTREVENANTS.

Verbalisation : l'enregistrement électronique des données évite des erreurs de transcription.

Avis d'information : plus de risque de perte ou de vol du timbre-amende et donc, plus de majoration d'amende dans ces cas précis.

Des documents plus clairs adressés au contrevenant, en ce qui concerne le procès-verbal et les modalités de paiement ou de contestation.

Traitement des amendes :

> de nouveaux moyens de paiement, notamment par Internet, par téléphone ou en ligne chez le buraliste ;

> une minoration de l'amende est accordées si celle-ci est payée dans un délai de 15 jours (hors stationnement payant) ;

> un système sûr et équitable, mais également rigoureux et transparent pour toutes les personnes verbalisées, en raison de l'automatisation de l'enregistrement des amendes et leur archivage dématérialisé et sécurisé ;

> un allègement des tâches administratives.

PAS D'ACCORD ?

  • LA CONTESTATION EST TOUJOURS POSSIBLE.

Dans les mêmes formes qu'aujourd'hui, après réception du courrier contenant l'avis de contravention.

Elle s'opère par courrier adressé à l'officier du ministère public (OMP) compétent, en fonction du lieu où l'infraction a été relevée. La réponse de l'OMP parvient à l'usager par voie postale.

Vous trouverez ci-dessous une information émanant de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions.

> Information PVe depenalisation 5 sept 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

En cas d'urgence

pour contacter les sapeurs-pompiers : composez le 18

pour contacter la Police ou la Gendarmerie : composez le 17

> alerte météo

> alerte crues