Informations acquéreurs locataires (IAL)

 

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a institué dans son article 77, codifié à l’article L.125.-5 du code de l’environnement un droit à l’information pour tout acquéreur et tout locataire de biens immobiliers bâtis ou non situés sur une commune concernée par un plan de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt).

Cette mesure prévoit deux obligations distinctes à la charge des vendeurs et des bailleurs lors de toutes transactions :
  - l’information sur les risques naturels, miniers et technologiques;
  - l’information sur les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

1) Concernant l’information sur les risques naturels, miniers et technologiques, vous trouverez la liste des communes concernées par cette obligation dans l’arrêté ci-après :

> Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Annexe arrêté préfectoral - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Dans ces communes, les vendeurs et les bailleurs doivent compléter et communiquer aux acquéreurs ou aux locataires l’imprimé ci-dessous :

> États des risques naturels, miniers et technologiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Pour compléter cet imprimé, vous pouvez consulter, le dossier d'information qui est constitué :
  - d’un arrêté individuel pour la commune;
  - d’une fiche communale d’information mentionnant les risques pris en compte ainsi que l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer;
  - de la cartographie des zones exposées et réglementées.

En complément de ce dossier, vous pouvez également consulter la note de présentation et le règlement des PPRPlan de prévention des risques en cliquant sur les liens ci-après :
  - PPRn « Inondations »  
  - PPRt Haute Normandie

Pour accéder au dossier d’information concernant la commune qui vous intéresse, cliquez ci-dessous sur le code INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques.

2 ) Concernant l’information sur les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation, vous pouvez sur cette même page, en cliquant sur les liens correspondants :
  - prendre connaissance des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans la commune ;
  - et obtenir l’imprimé pré-renseigné à compléter si vous avez obtenu une indemnisation pour un sinistre reconnu comme catastrophe naturelle ou technologique.

> Plaquette sur l'information des acquéreurs et des locataires dans l'Eure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

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