Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

Une catastrophe naturelle est un événement (inondation, sécheresse, tremblement de terre, avalanche...) qui, par l'ampleur et le coût des dégâts causés par les seules forces de la nature, revêt un caractère catastrophique.
 
 Les effets des catastrophes naturelles sont donc susceptibles d’être couverts par une indemnisation au titre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle s’ils ne sont pas garantis par les règles classiques d’assurance, et s’ils sont provoqués par les événements naturels suivants :

  • inondations (cours d’eau sortant de leur lit),
  • les ruissellements d’eaux et coulées de boue,
  • les glissements et effondrements de terrain,
  • les mouvements de terrains argileux suite à une sécheresse exceptionnelle,
  • les avalanches et coulées de neige,
  • les phénomènes cyclonique.

Ne sont pas couverts par la procédure de catastrophe naturelle :

  • les dommages assurables dus au vent, à la grêle, au poids de la neige sur les toitures. En effet, une garantie spéciale, incluse en général dans les assurances "dommages" couvre déjà le risque "tempête". La garantie "tempête", dans la mesure où elle n'a pas été expressément refusée, couvre aussi les dégâts dus à la grêle et au poids de la neige sur les toitures,
  •  les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d'assurance dommages (terrains, plantations, voirie, ect…),
  •  les dommages corporels.

 ► Modalités de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle 

 La mise en œuvre de la procédure est engagée par une demande du maire de la commune concernée par un sinistre éligible adressée au Préfet à l'adresse suivante: pref-sidpc27@eure.gouv.fr dans un délai de 18 mois après le début de l’événement naturel à l’origine des dommages occasionnés (Cf. formulaire + notice explicative). Cette demande est accompagnée d’un rapport établi par le maire recensant les dommages sur sa commune.

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> Notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

La demande communale est ensuite transmise par la préfecture aux services du ministère de l’intérieur pour instruction par la commission interministérielle compétente. Elle est ensuite soit acceptée soit rejetée par arrêté ministériel. Après publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, l'indemnisation est effectuée, par l'assureur du sinistré, sur la base du contrat couvrant ordinairement les biens touchés.

Après publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, l'indemnisation est effectuée par l'assureur du sinistré sur la base du contrat couvrant ordinairement les biens touchés. S'ils ne l'ont pas déjà fait, les assurés disposent d'un délai de 10 jours, après publication de l'arrêté, pour faire parvenir à leur compagnie d'assurances un état estimatif de leurs pertes. L'assureur doit procéder à l'indemnisation dans les 3 mois consécutifs à la publication de l’arrêté.

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Courrier du Préfet et communiqué de presse du 8 novembre 2017

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