Soins psychiatriques sans consentement

 

Dernière mise à jour le 12 juillet 2016

L'article L. 3213-2 du code de la santé publique prévoit que le maire arrête toutes les mesures provisoires nécessaires en matière de soins psychiatriques sans consentement :

- En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes en raison d'un comportement révélant des troubles mentaux manifestes

- et si le danger est attesté par un avis médical.

Il doit en référer dans les 24 heures au préfet qui prononce, s'il y a lieu un arrêté d'admission en soins psychiatriques.

Les documents suivants exposent la procédure à suivre pour la mise en œuvre de cette mesure :

Plaquette de présentation de l'organisation des services de l'Etat en matière de soins psychiatriques sans consentement :

> Organisation des soins sans consentement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

Plaquette de présentation de la procédure mise en œuvre par le maire :

> Plaquette d'information des maires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,32 Mb

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En cas d'urgence

pour contacter les sapeurs-pompiers : composez le 18

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