Carte Européenne de Stationnement Handicapé

Mis à jour le 21/03/2013

La demande et l'obtention de la carte européenne de stationnement handicapé répondent à des critères fixés par deux arrêtés :

L'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) étudie et émet un avis (accord ou refus) en ce qui concerne la demande.

La carte de stationnement est personnelle et ne peut être prêtée. Le titulaire de la carte doit obligatoirement être présent lors de l'utilisation de cette dernière.

Les infractions commises relèvent du code de la route et de ses décrets d'application.

La carte de priorité et la carte d'invalidité ne peuvent pas être utilisées comme carte de stationnement handicapé