Gens du voyage

 

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage :

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Le Préfet de l'Eure, Dominique SORAIN, a signé avec le conseil général le schéma départemental des gens du voyage en préfecture le 21 décembre 2012, document qui a fait l'objet d'une large concertation avec différents partenaires : représentants des gens du voyage, maires et EPCI concernés.

Le 17 septembre 2012 en préfecture a eu lieu une première réunion de la commission départementale consultative dans le cadre de la révision du schéma départemental des gens du voyage de 2001.

Cette rencontre avait permis d'échanger sur l'état des lieux de la situation actuelle (diagnostic) et sur les préconisations souhaitables et de recueillir ainsi les avis des membres de la commission.

Le 22 octobre 2012 le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2012-2018 était adopté à l'unanimité des membres de la commission départementale consultative.

Le préfet de l'Eure,Dominique SORAIN, a signé avec le conseil général le schéma départemental des gens du voyage en préfecture le 21 décembre 2012, document qui a fait l'objet d'une large concertation différents partenaires : représentants des gens du voyage, maires et EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunale concernés.

La commission est avant tout une instance d'échanges et de dialogue. D'abord associée à l'élaboration du schéma, elle l'est également dans sa mise en œuvre.

Les prescriptions du nouveau schéma

  • 90 places supplémentaires à créer sur les aires d'accueil de Gaillon,Vernon, les Andelys et Pont Audemer,
  • Deux nouvelles aires de grand passage sur le GEA et la CASE,
  • Création d'un comité technique placé sous la compétence de cette commission,
  • Amélioration des sites et harmonisation de la gestion (notamment sur la durée du séjour).

Les orientations en matière d'accueil des gens du voyage évoluent

Le rapport du préfet Derache paru le 12 juillet dernier aborde les enjeux relatifs à l’évolution du statut administratif des gens du voyage.

Les conclusions de ce rapport confortent les prescriptions du schéma départemental .

La seule réalisation des aires d'accueil ne suffit pas, l'évolution importante du phénomène de sédentarisation oblige à mener une réflexion plus large sur la mise en place d'un parcours résidentiel allant du terrain familial au logement de droit commun.

La prise en compte de la dimension sociale dans le développement des projets est incontournable.

Le rapport DERACHE nourrit les réflexions des travaux parlementaires en cours :

  • proposition de loi de députés relatives au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en cours d'examen à l'assemblée nationale,
  • abrogation de la loi du 3janvier 1969 relative au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe (suppression du carnet de circulation),
  • renforcement des pouvoirs du préfet en matière de construction d'aires d'accueil,
  • transfert des compétences en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires (aires d'accueil et aires de grands passage) aux communautés de communes.

Une récente proposition de loi du sénateur Hérisson vise à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la loi Besson.

Je me suis engagé à accompagner les élus dans la mise en œuvre de ces prescriptions. C'est le moment, aujourd'hui, de revenir sur l'ensemble des travaux réalisés

L'animation du schéma passe par un travail de tous les partenaires sur l'ensemble des thématiques (santé, scolarisation, accès aux droits,insertion économique, accueil, sédentarisation).

Le schéma doit vivre grâce aux efforts conjugués de tous les acteurs impliqués dans cette démarche.