Gens du voyage - Abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969

 
 
Gens du voyage - Abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a été publiée au Journal officiel de la République française le 28 janvier 2017 et est entrée en vigueur, s’agissant des dispositions relatives au statut des gens du voyage, le 29 janvier 2017, soit le lendemain de sa publication.

L’article 195 de cette loi abroge la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Dès lors, les dispositions relatives aux titres de circulation (livrets spéciaux de circulation et livrets de circulation) et à la commune de rattachement sont abrogées depuis le 29 janvier 2017.
En conséquence :

- Les préfectures et les sous-préfectures ne délivreront plus, d’une part, de titres de circulation et, d’autre part, d’arrêtés portant rattachement à une commune.

- Les gens du voyage n’ont plus à justifier de la possession de ces titres de circulation auprès des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions.

A noter que la loi du 27 janvier 2017 (art. 194) prévoit des dispositions transitoires. Ainsi, pendant une durée de deux ans à compter de sa promulgation :

- Les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi du 3 janvier 1969 et qui n'ont pas établi de domiciliation auprès d'un autre organisme sont de droit domiciliées auprès du centre communal d'action sociale (CCASCentre communal d'action sociale) de cette commune ou du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) dont dépend cette commune ;

- Les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation, délivrés antérieurement au 29 janvier 2017, sont acceptés comme pièces justificatives pour l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers et la délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.

Un décret en Conseil d’État (actuellement en préparation) prévu par le III de l’article 194 de la loi du 27 janvier 2017 aura notamment pour objet, le toilettage des textes réglementaires applicables aux gens du voyage rendu nécessaire par cette abrogation du statut.

Dans cette attente, les personnes précédemment rattachées à une commune pourront produire, pour la domiciliation au CCASCentre communal d'action sociale, selon les cas :

- Un livret spécial ou un livret de circulation en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2017 ;

- Un récépissé de dépôt d’une demande de prorogation de validité du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité à la même date ;

- Une attestation de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité à la même date ;

- Un arrêté en cours de validité à la même date prononçant le rattachement de la personne concernée à une commune.

Cette abrogation du statut administratif des gens du voyage est d’application immédiate.