DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

 
 

Le droit au logement opposable (DALODroit opposable au logement) est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi du 05 mars 2007, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

maison3bis

Formulaire recours logement (DALO)

Vous pouvez saisir la commission de médiation de l’Eure si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

  • être dépourvu.e de logement (SDF ou hébergé.e par une autre personne)
  • être menacé.e d’expulsion sans possibilité de relogement (bail résilié par jugement)
  • être hébergé.e dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou logé.e dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois
  • être logé.e dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre et dangereux
  • être handicapé.e ou avoir à sa charge une personne handicapée ou un enfant mineur ET occuper un logement indécent ou manifestement sur-occupé
  • avoir une demande de logement locatif social restée sans proposition adaptée au terme d’un délai anormalement long, fixé à 18 mois dans le département de l’Eure.

La commission tiendra compte des démarches que vous aurez entreprises au préalable pour remédier à votre situation. En effet, le recours DALO est le dernier recours pour les personnes n'ayant pas pu trouver de solution par elles-mêmes ou par des dispositifs de droit commun. Elle prendra en considération les propositions de relogement que vous avez refusées par le passé.

L’absence de demande de logement social préalable au dépôt du DALO est de nature à conduire la commission de médiation à rejeter votre recours, aussi vous êtes invité.e à réaliser une demande de logement social et  de ce fait obtenir un numéro départemental d’enregistrement dit « numéro unique »

demande de logement social

Si vous déposez un recours devant la commission de médiation, vous devez le faire en utilisant de façon obligatoire le formulaire de saisine, que vous complétez, signez et accompagnez de toutes les pièces justificatives requises  :

> DALODroit opposable au logement cerfa 15036*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> notice d'information - cerfa 51754#01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

et que vous envoyez à l’adresse suivante :

Secrétariat de la commission de médiation

Direction départementale de la cohésion sociale

Cité Administrative

Boulevard Georges Chauvin

27023 EVREUX CEDEX

 

Pour les requérents.es d’origine étrangère

Si vous êtes titulaire d’une carte de résident valable 10 ans, vous devez joindre à votre recours Dalo une attestation de n’avoir pas quitté le territoire français pendant une période de plus de 3 ans consécutifs.

Ce document est également à fournir par votre conjoint.e.

modèle d’attestation

> attestation - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

La commission de médiation dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur votre recours. Si elle reconnaît le caractère prioritaire et urgent de votre relogement, un périmètre de relogement sera défini et un bailleur sera désigné afin qu'il vous fasse une proposition au plus tard dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission de médiation.

Le droit au logement n'ouvre droit qu'à une seule proposition, adaptée à vos besoins et capacités. Si vous refusez cette proposition, vous risquez de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation, en application de laquelle l’offre vous est faite, conformément à l’article R. 441-16-3 du code de la construction et de l’habitation.

 Si vous n'avez pas eu d'offre de logement au terme du délai de 4 mois après la décision de la commission de médiation, vous pouvez saisir pendant un nouveau délai de 4 mois, le juge du tribunal administratif de Rouen afin qu'il ordonne votre relogement. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un avocat, mais vous devez joindre impérativement une copie de la décision précitée.

Pour certaines situations, la commission de médiation peut requalifier la demande de logement en demande d’hébergement.

Formulaire recours hébergement (DAHO)

Vous pouvez également saisir la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Pour cela, vous devez obligatoirement utiliser le formulaire suivant que vous complétez et signez :

> DAHO - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> > notice cerfa 51755#01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

et que vous envoyez à l’adresse suivante :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Secrétariat de la commission de médiation
Cité administrative
Boulevard Georges Chauvin – entrée B
27023 Évreux cedex

La commission a 6 semaines pour prendre une décision concernant votre recours. Si elle vous reconnaît prioritaire et devant être accueilli.e en urgence en hébergement, une offre doit vous êtes faite dans un délai de 6 semaines. Si la décision de la commission porte sur une offre pour un logement de transition, un logement foyer ou une résidence à vocation hôtelière, ce délai est porté à 3 mois.

Le droit au logement n'ouvre droit qu'à une seule proposition adaptée à vos besoins et capacités. Si vous refusez cette proposition, vous risquez de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation, en application de laquelle l’offre vous est faite, conformément à l’article R. 441-16-3 du code de la construction et de l’habitation.

Si vous n'avez pas reçu d'offre au terme de ces délais, vous pouvez également saisir le juge du tribunal administratif de Rouen dans les mêmes conditions que mentionnées ci-dessus.

Pour en savoir plus :

> plaquette DALODroit opposable au logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,15 Mb

Lien avec service public

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005