LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION

 

Qu'est-ce que la Commission Départementale de Conciliation ?

Elle a pour objet de concilier les partie en litige : elle offre la possibilité au bailleur et au locataire pour sa résidence principale, de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au juge et en présence d'autres personnes que sont les membres de la commission.

Son rôle

C'est une instance placée auprès du Préfet de chaque département et composée à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

Ses compétences définies par la loi

Litiges de nature individuelle sur :

  • dépôt de garantie
  • charges locatives
  • réparations locatives
  • états des lieux
  • fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d'un bail dit "de sortie de la loi de 1948"
  • non-décence du logement
  • préavis de départs
  • réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous-évalué
  • fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d'un bail dit "de sortie de la loi de 1948"

Difficultés de nature collective sur :

  • l'application des accords collectifs nationaux ou locaux
  • l'application du plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement)
  • les difficultés de fonctionnement d'un immeuble

Elle est non compétente pour les baux commerciaux.

Qui peut saisir la Commission Départementale de Conciliation ?

La saisine de la Commission est gratuite.

Le bailleur ou le locataire concerné lorsqu'il s'agit d'un litige de nature individuelle.

Le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires lorsqu'il s'agit d'une difficulté de nature collective.

Comment la saisir ?

Par une demande adressée en recommandé avec avis de réception ou par voie électronique au secrétariat de la Commission Départementale de Conciliation du département où est situé le logement concerné par le litige ou la difficulté :

Pour l'Eure :

DDCS / Pôle Hébergement-Logement / Bureau Maintien dans le logement

Cité administrative

Boulevard Georges Chauvin

27023 EVREUX CEDEX

Mail : ddcs-cdc@eure.gouv.fr

Cette demande peut s'effectuer au moyen de la fiche de saisine :

> Fiche de saisine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Elle doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées de la personne qui saisit la Commission (nom, adresse, téléphone, courriel)
  • Nom et adresse de la partie adverse
  • Objet du litige

A cette lettre doivent être joints les documents suivants :

  • la copie du bail
  • la lettre de réclamation adressée préalablement à la partie adverse
  • états des lieux entrée et sortie, décomptes, etc. (suivant le litige)
  • toute correspondance échangée entre les parties

Comment se déroule une séance de la Commission Départementale de Conciliation ?

Le bailleur et le locataire en conflit sont convoqués en personne à une séance de conciliation à la DDCS de l'Eure qui se tient un jeudi après-midi. En cas de motif légitime justifiant d'une absence à la Commission, une nouvelle et ultime convocation peut être adressée.

Ils peuvent se faire assister par une personne à leur choix (à l'exclusion des membres de la Commission) ou se faire représenter par une personne munie d'un mandat exprès de conciliation.

Devant la Commission constituée de 4 membres (2 représentants des locataires et 2 représentants des bailleurs), chaque partie expose son point de vue. Un conseiller-juriste de l'ADIL est présent comme personnalité qualifiée sur les rapports locatifs.

La Commission aide les parties à trouver une solution à leur problème.

Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l'objet d'un procès verbal de conciliation signé par chacune des parties.

En l'absence d'accord, la Commission émet un avis sur le litige.

Comment utiliser l'avis de la Commission Départementale de Conciliation ?

Si la conciliation a abouti, le document de conciliation signé par les deux parties entérine leur accord.

Toutefois, si l'une des deux parties ne respecte pas les termes de l'accord ou refuse de l'exécuter, l'autre partie devra saisir le tribunal pour l'y contraindre.

Si la conciliation n'a pas abouti et que l'une ou les deux parties décident de faire trancher le litige par le tribunal, l'avis de la Commission peut être communiqué à ce dernier.

Dans tous les cas, le tribunal compétent est le Tribunal d'Instance du lieu de situation de l'immeuble.

Textes sur les Commissions Départementales de Conciliation :

- Loi n°89-462 du 06 juillet 1989 :

> Loi_n°_89-462_du_6_juillet_1989_version_consolidee_au_20170217 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

- Décret n°2015-733 du 24 juin 2015 :

> DÉCRET_n°2015-733_du_24_juin_2015_version_initiale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 :

> Décret_n°2001-653_du_19_juillet_2001_version_consolidee_au_20170217 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb