DOMICILIATION

 

La domiciliation permet à des personnes qui n'ont pas de domicile stable de disposer d'une adresse pour recevoir du courrier et surtout accéder à leurs droits et prestations, ainsi que remplir certaines obligations.

La loi instituant le droit au logement opposable (DALO)) avait permis une première clarification du dispositif et l'institution d'un droit à la domiciliation. La coexistence de plusieurs procédures de domiciliation constituait cependant une source évidente de complexité. C'est pourquoi le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 21 janvier 2013 a prévu la simplification du dispositif de domiciliation afin de favoriser sa mise en œuvre, ainsi que son animation territoriale par l'élaboration de schémas départementaux de la domiciliation par les préfets de département.

Pour quel public ?

  • Les personnes en errance (SDF),
  • Les personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers,
  • Les personnes qui recourent à des centres d'hébergement d'urgence de façon inconstante,
  • Les mineurs ayant des besoins propres en matière d'accès aux droits, de couverture maladie ou d'autres prestations sociales (prestation d'accueil du jeune enfant ou allocations familiales, par exemple),
  • Les gens du voyage sans domicile stable,
  • Les personnes placées sous main de justice sans domicile,
  • Les personnes en situation irrégulière pour le bénéfice de certains droits et prestations (aide médicale de l’État, aide juridictionnelle).

Cas particuliers :

Les demandeurs d'asile : ces personnes relèvent de procédures spécifiques pour une domiciliation. Les demandes de domiciliation postale pour ce public se font à la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile primo-arrivants, située 20 rue Chateaubriand, immeuble Cévennes, à Évreux.

L'élection de domicile :

- Un formulaire de demande d'élection de domicile :

> Formulaire de demande d'élection de domicile - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

- Un formulaire d'attestation de domiciliation :

> Formulaire d'attestation de domicile - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

Droits auxquels s'applique l'élection de domicile :

  • La délivrance d'un titre national d'identité,
  • L'inscription sur les listes électorales,
  • Les demandes d'aide juridique,
  • L'ouverture de droits aux prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles.

Les organismes domiciliataires :

Les communes :

Ces organismes ne sont pas soumis à la procédure d'agrément. Ils ne peuvent refuser l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune.

Les organismes agréés par le préfet :

L'agrément permettant de délivrer des attestations d'élection de domicile est accordé par le Préfet du Département aux organismes qui en font la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable. En 2015, dans l'Eure, 6 organismes sont agréés. Retrouvez ci-dessous la liste des organismes agréés par le préfet :

> Liste des organismes agréés - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Les obligations des organismes domiciliataires :

Auprès du demandeur :
  • Assurer la réception et la mise à disposition du courrier simple et les avis de passage de l'ensemble des objets à remettre contre signature (colis ou recommandé) avec la tenue d'un registre (la personne domiciliée doit venir récupérer son courrier au minimum tour les 3 mois),
  • Assurer un entretien annuel avec le demandeur (pour la demande d'élection ou son renouvellement).
Auprès des institutions :
  • Transmettre au Préfet (DDCS) un rapport annuel d'activité,
  • Communiquer aux organismes de sécurité sociale et au conseil départemental, à leur demande, si une personne est domiciliée ou non par eux.

Retrouvez ci-dessous les pièces nécessaires à télécharger pour une première demande ou à un renouvellement d'agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable :

> Cahier des charges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Rapport d'activité type - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> L'imprimé de demande - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Le schéma départemental de la domiciliation :

Le schéma a été élaboré en 2015 dans l'Eure avec l'ensemble des acteurs intéressés dans le cadre des travaux de renouvellement du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). Il vise essentiellement des mesures d'information, de coordination et de définition des pratiques communes et de procédures garantissant l'accès à la domiciliation. Il est établi jusqu'au 31 décembre 2020.

> Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Eure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,83 Mb

Contacts :

DDCS de l'Eure / Pôle Hébergement-Logement

Fax : 02.32.24.86.02

Email : ddcs-hebergement-logement@eure.gouv.fr