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Chiens dangereux

DÉMARCHES A RÉALISER POUR LES PROPRIÉTAIRES OU DÉTENTEURS DE CHIENS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE DANGEREUX

LE PERMIS DE DÉTENTION

Quels sont les maîtres et chiens concernées par le permis de détention ? 

Ce permis de détention remplace le récépissé de déclaration qui était délivré en mairie. Il concerne donc les propriétaires, à titre permanent, des chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque) et de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense).

La liste de ces chiens est fixée par l’ arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code.
 Ce permis est obligatoire d’ici au 31 décembre 2009.

En cas de changement de résidence, le permis de détention doit être présenté à la mairie du nouveau lieu de résidence.

Comment est délivré le permis de détention ?

Ce permis de détention est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien sous forme d’arrêté municipal après réunion des conditions et pièces suivantes justifiant (article L 211-14 II du code rural) :

  • le formulaire de demande de permis de détention Cliquez ici pour le télécharger
  • l'identification du chien dans les conditions prévues à l' article L. 212-10 ;
  • la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
  • une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal (attestation spéciale) ;
  • la preuve de la stérilisation de l’animal pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie ;
  • l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l' article L. 211-13-1 ;
  • l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1.

Quand délivre-t-on un permis provisoire ? 
 Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel l’évaluation comportementale doit être réalisée (entre 8 et 12 mois), il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire par le maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l’animal.
 Le dossier à fournir est le suivant :

  • le formulaire de demande de permis provisoire de détention Cliquez ici pour le télécharger 
  • l'identification du chien dans les conditions prévues à l' article L. 212-10 ;
  • la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
  • une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal (attestation spéciale) ;
  • la preuve de la stérilisation de l’animal pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie ;
  • l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l' article L. 211-13-1 ;

Ce permis précise : le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien. Il expire à la date du premier anniversaire du chien.
 Mention est faite par le maire sur le passeport de l’animal, du numéro et de la date de délivrance du permis provisoire.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de défaut de permis de détention  ? 
 Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure par l’autorité administrative de procéder à la déclaration prévue à l’article L. 211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise, dans le délai prescrit, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
 Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

  • la confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie, telle que prévue à l’article L. 211-14, n’a pas été prononcée,
  • l’interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non,
  • une contravention de 4ème classe.

 

ÉVALUATION COMPORTEMENTALE

Quels sont les chiens concernés ?

  • tous les chiens de 1ère et 2ème catégorie ( art. L 211-13-1),
  • à la demande du maire pour tout chien qu'il désigne en raison du danger qu’il peut présenter pour les personnes ou les animaux domestiques (art. L 211-11 et 14-1),
  • dans un cadre obligatoire pour les chiens mordeurs et pendant le délai de la période de surveillance « rage » de l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs ( art. L 211-14-2 ).

Quand procéder à l’évaluation comportementale ? 
 Dans le cas des chiens de 1ère et 2ème catégorie, l’évaluation comportementale obligatoire pour ces chiens doit se faire entre l'âge de 8 et 12 mois.
 Dans l’immédiat, tous les chiens de plus de 12 mois de 1ère et 2ème catégorie doivent subir une évaluation comportementale :

  • avant le 21 décembre 2008 pour les chiens de 1ère catégorie,
  • avant le 21 décembre 2009 pour les chiens de 2ème catégorie.

 Comment se déroule l’évaluation comportementale ? 
 Le vétérinaire est choisi par le propriétaire du chien parmi les vétérinaires inscrits sur la liste du département où il est domicilié. Les frais d’évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.

Consulter la liste départementale des vétérinaires praticiens enregistrée à la préfecture :

> Liste des vétérinaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

Le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des 4 niveaux de risque de dangerosité suivants (art. D. 211-3-2) :

  • Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.
  • Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
  • Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
  • Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Quelles sont les suites données à l’évaluation comportementale ? 
 Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.
 Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations.
 En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident.
 A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les conclusions de l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l'évaluation comportementale en application de l'article L. 211-11 ainsi qu'au fichier national canin.
 Le maire ou à défaut le préfet peut, en raison du danger que le chien peut représenter pour les personnes ou les animaux domestiques (art. L 211-11 et 14-1), et après réalisation de l’évaluation comportementale, exiger du propriétaire qu’il suive la formation de maîtres de chiens dangereux.
 A défaut de s’exécuter, le maire ou le préfet peut, par arrêté précédé d’une procédure contradictoire, placer l’animal dans un lieu de dépôt et huit jours après suite à l’avis d’un vétérinaire agrée faire procéder soit à l’euthanasie soit en faire don à un refuge.
 En fonction des résultats de l’évaluation comportementale, le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie est tenu de la renouveler dans les cas suivants :

  1.  Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;
  2.  Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;
  3.  Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d'un an.

FORMATION DU PROPRIÉTAIRE DU CHIEN - ATTESTATION D’APTITUDE

Cette attestation sanctionne une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien.

Quels sont les propriétaires de chiens concernés ? 

  • les propriétaires des chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque) et de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense),
  • les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet, en application de l’article L. 211-11 du code rural, parce que leur chien est susceptible de présenter un danger,
  • les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet, en application de l’article L. 211-14-2 du code rural, parce que leur chien a mordu une personne.

Ne sont toutefois pas concernés : les services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie nationale, des douanes et des services publics de secours, ni les personnes titulaires de l'agrément préfectoral pour réaliser les formations de maitres de chiens dangereux ainsi que les personnes qui gèrent une fourrière ou un refuge, les éleveurs et les personnes qui exercent à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens (article L 211-18 du code rural).

Qui réalise la formation et délivre l’attestation d’aptitude ?

> Annexe de l'arrêté du 09.08.2016 - Liste des formateurs habilités en 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb