Autorisations de stationnement (ADS) accordées aux taxis sur leur territoire.

Les maires - ou les présidents d'EPCI à qui cette  compétence a été confiée - délivrent les autorisations de stationnement (ADS) accordées aux taxis sur leur territoire. L'ADS permet aux exploitants de taxis de circuler et stationner sur la voie publique en quête de clientèle, hors de toute réservation préalable. Il leur est par ailleurs obligatoire d'exploiter une ADS depuis au moins 2 ans pour conventionner avec la CPAM en vue d'exercer l'activité de transport de patients sur prescription médicale.
Depuis 2014, les ADS délivrées sont incessibles et doivent être exploitées personnellement, de manière continue, par leur titulaire sans possibilité d'être louées à autrui. Valables 5 ans, elles sont délivrées aux demandeurs inscrits sur une liste d'attente officielle, selon des règles définies par le code des transports. Les ADS délivrées avant 2014 restent soumises à des règles distinctes.
Pour connaître les règles relatives aux ADS :

Un registre national de disponibilité des taxis est aujourd'hui instauré par la loi. La déclaration de la liste de leurs ADS est obligatoire pour l'ensemble des collectivités, y compris celles non-compétentes pour la délivrance des ADS ou qui n'en ont aucune en activité (état néant à renseigner).
Pour renseigner vos ADS, suivez le lien suivant : https://mesads.beta.gouv.fr/gestionnaire_ads

Taxis relai, nouvelle réglementation applicable :

Véhicules de remplacement utilisés temporairement en cas d'indisponibilité d'un taxi, les taxis relai font depuis cette année l'objet d'une réglementation spécifique et d'une obligation de déclaration. N'hésitez pas à rappeler ces informations aux chauffeurs de taxis exploitant vos ADS, ainsi qu'à être vigilants à l'utilisation de taxis relais en dehors du cadre réglementaire, qui peuvent dissimuler des fraudes.
Pour tout savoir sur les taxis relai :

Le bureau des droits à conduire et de la sécurité routière est votre interlocuteur en préfecture sur ces thématiques, à l'adresse pref-transportst3p@eure.gouv.fr