Liste des conseillers du salarié
La liste des conseillers du salarié pour le département de l'Eure a été renouvelée pour 3 ans à compter du 6 novembre 2023.
Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité social et économique, délégué syndical...), les salariés peuvent demander à un conseiller du salarié de les assister et les conseiller :
- soit au cours de l’entretien préalable au licenciement,
- soit au cours du ou des entretiens préparatoires d’une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.
Les conseillers du salarié exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils sont soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur. Leur compétence territoriale est limitée au département où est établie la liste à laquelle ils appartiennent.
Qui peut être conseiller du salarié ?
Toute personne bénéficiant d’une expérience du monde de l’entreprise et des relations entre employeurs et salariés, ainsi que d’une certaine connaissance du droit social, peut devenir conseiller du salarié. Toutefois, les conseillers prud’homaux en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de conseiller du salarié.
Comment se faire assister par un conseiller du salarié ?
La lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services où la liste des conseillers du département est disponible.
Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement choisit un conseiller du salarié sur la liste. Il lui communique la date, l’heure et le lieu de son entretien. Le salarié dispose d’un délai minimum de 5 jours ouvrables pour trouver un conseiller du salarié, l’entretien préalable au licenciement ne pouvant avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre de convocation.
Le conseiller du salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l’entretien. Dans cette seconde hypothèse, le salarié doit faire appel à un autre conseiller.
Le salarié doit informer son employeur de la présence du conseiller à l’entretien. L’employeur peut demander à celui-ci la justification de sa qualité, mais il ne peut s’opposer ni à son entrée dans l’établissement, ni à l’exercice de la mission d’assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement.
Où trouver un conseiller du salarié ?
La liste des conseillers du salarié doit être tenue à disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque marie du département (article D.1232-5 du code du travail).
Elle peut être téléchargée sur le site de la DREETS de Normandie.