Reconnaissance de catastrophe naturelle

L'arrêté de reconnaissance de cat-nat suite à des mouvements de terrain concernant les communes d'Hébécourt et de Saint-Étienne-sous-Bailleul L a été publié au JO du 19 décembre : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048669133

Comment demander l'indemnisation après une catastrophe naturelle ?

Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dès que vous avez connaissance de l'événement, et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire une déclaration du sinistre pour cette garantie dans le même délai.

Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :

• Nom, prénom et adresse
• Numéro de contrat d'assurance
• Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
• Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
• Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation
• Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
• Coordonnées des victimes s'il y en a

À savoir  

Si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.

Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.

Pour plus d'informations, consultez le site service-public.fr