N° Pacage

Nouveautés 2023 : les nouvelles conditions d’éligibilité des demandeurs

A partir de 2023, le caractère actif "Agriculteur actif" du demandeur est mis en œuvre et conditionne l'octroi de certaines aides de la PAC Politique agricole commune dont les aides directes.
La définition de ce caractère est adapté en fonction du statut juridique du bénéficiaire.

Sont considérés comme agriculteurs actifs les exploitants remplissant les conditions suivantes :

       1. être affilié à l’Assurance contre les Accidents du Travail et les maladies professionnelles des Exploitants Agricoles (ATEXA).

ET

       2. A partir de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite (qu’elle soit agricole ou non).

Cas des sociétés :

Une société est considérée comme éligible aux aides de la PAC Politique agricole commune dès lors qu’au moins l’un des associés répond aux critères d’agriculteur actif indiqués précédemment.

Cas des sociétés sans associé cotisant à l’ATEXA :

Les sociétés doivent :

    1. exercer une activité agricole

ET

    2. Tous les dirigeants de celles-ci doivent :
- relever du régime de protection sociale des salariés agricoles (c’est à dire qu’ils cotisent à l’assurance protection du travail ATEXA et maladies professionnelles des salariés agricoles AMEXA)

- ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite dés lors qu'ils ont dépassés 67 ans

- détenir au moins 40% des parts sociales dans le cas d'un associé ou au moins 40 % des parts sociales pour l'ensemble des associés.

Cas des personnes morales ne relevant pas d’une forme sociétaire :

Sont considérés comme agriculteurs actifs :

Les structures de droits publics lorsqu’elles ont une activité agricole (lycée agricoles, collectivités…)

Les associations loi 1901 dont les statuts prévoient l’activité agricole.

Les fondations d’utilité publique ayant un objet agricole.

Les indivisions successorales reconnues en tant que telles auprès d’un notaire.

Les indivisions ne sont pas des agriculteurs actifs.

Le tableau ci-dessous récapitule les différentes conditions d’éligibilité des exploitants agricoles au regard de la nouvelle réglementation.

Suis-je éligible aux aides de la PAC Politique agricole commune ?

J'ai 67 ans ou plus au 15 mai 2023 Je touche une retraite, agricole ou d’un autre régime Je cotisse à l’ATEXA (En cas de doute, contacter la MSA Mutualité sociale agricole) Suis-je éligible aux aides la PAC Politique agricole commune ?
Oui Oui Oui Non
Oui Oui Non Non
Oui Non Oui Oui
Oui Non Non Non
Non Oui Oui Oui
Non Oui Non Non
Non Non Oui Oui
Non Non Non Non

Une obligation européenne, l’identification des demandeurs d’aides

 Afin de bénéficier des aides diverses de la PAC, le demandeur se doit d’être enregistré avec un identifiant unique, le N° PACAGE.

De plus, depuis la campagne 2021, la détention d’un numéro SIRET est rendue obligatoire pour bénéficier du paiement des aides de la PAC. Il est donc impératif d'obtenir un n° SIRET auprès du CFE cfe27@normandie.chambagri.fr  02 35 59 47 22 (Individuel) ou 02 31 70 25 40 (sociétés).

Pour plus d’information, vous pouvez consulter SIRET .

 Qui est concerné ?

Toute personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole.

La demande est à adresser à la DDTM de l’Eure lorsque le siège d’exploitation se trouve dans ce département.

N° pacage pour les associés : depuis 2021, pour toute nouvelle demande ou modification de N° pacage, il y a obligation de créer un N° pacage pour tous les associés d'une société, qu'ils soient associés exploitants, non-exploitants, ou personne morale détenant des parts sociales. Merci de fournir un  kbis à jour pour les personnes morales associées dans une forme juridique.

De plus, avant de transmettre votre dossier, il faut s'assurer de la cohérence des informations renseignées sur les différents documents (RIB, carte identité, kbis, attestation SIRET...) à savoir, le nom, prénom, la raison sociale/forme juridique du demandeur d'aides doivent être strictement identiques sur tous les justificatifs.

Comment obtenir le N° PACAGE ?

La constitution du dossier pour l’obtention d’un N° pacage doit comporter tous les éléments décrits dans les tableaux ci-dessous en fonction de votre situation. Si vous avez la moindre interrogation contacter la DDTM de l’Eure ( Voir "Vos contacts").

  • Un nouveau N° PACAGE est attribué dans les cas suivants :
  1.  Transformation d’une exploitation individuelle en une société (et inversement)
  2. Transformation d’une société en une autre société y compris GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, sans continuité de la personne morale
  3. Nouveaux associés (exploitants ou non-exploitants) d’une société, sans pacage individuel
  4. Changement impliquant une association loi 1901, un groupement pastoral, un GIEE
  • Le numéro PACAGE sera conservé, notamment dans les situations suivantes :
  1.  Changement de dénomination
  2. Transformation d’une exploitation individuelle en EIRL (et inversement)
  3. Transformation d’une société en une autre société y compris GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, avec continuité de la personne morale
  4. Renouvellement total ou partiel des associés d'une société

Nouveau Demandeur

Transformation

Modification

Justificatifs à télécharger Changement de PACAGE
Personne Physique
Création d’une exploitation individuelle Oui
Un exploitant individuel transmet à un exploitant individuel (et inversement). Exemple : Mr A, transmet à Mme A (sans n° pacage). Oui
Entrée d'un nouvel associé (exploitant ou non-exploitant) sans n° pacage dans une société Oui
Personne Morale
Absence de continuité de la personne morale
Création d’une exploitation en société Oui
GIEE, groupement pastoral, association loi 1901 Oui
Transformation d’une exploitation individuelle en société (et inversement). Exemple : A, exploitant individuel, crée une EARL A. Oui
Continuité de la personne morale
Transformation d’une société en une autre société. Exemple: GAEC en EARL, SCEA en GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, EARL en SCEA, SCEA en SARL Société à responsabilité limitée... Non
Renouvellement total ou partiel des associés d’une société. Exemple : A la date limite de dépôt des dossiers, A et B sont associés au sein de la SCEA C. Les associés A et B sont ensuite remplacés par les associés M et N.

et si associés sans n° pacage

Non
Changement de dénomination. Exemple : La SCEA A change sa dénomination et s’appelle désormais SCEA B (sans changement de département du siège de l'exploitation). Non
Transformation d’une exploitation individuelle en EIRL (et inversement). Exemple : A, exploitant individuel, crée une EIRL A. Non

Cas particulier du décès d’un exploitant : dans le cas où la succession n’est pas réglée avant la date limite de dépôt de la demande unique, la demande d’aide est déposée au nom de l’indivision concernée, signée du notaire ou de tous les indivisaires. Dans tous les cas, la demande ne doit pas être déposée au nom de l'exploitant décédé.

Pour toutes questions, veuillez prendre contact avec la DDTM de l’Eure service économie agricole et des territoires ruraux ( Voir "Vos contacts").

                                              ATTENTION :

N’oubliez pas le transfert de vos DPB selon votre cas, merci de consulter la rubrique DPB.

Peut-être avez-vous besoin d'une autorisation d'exploiter ? vous souhaitez reprendre des terres, vous installer ou bien intégrer une société ou encore procéder à la réunion de plusieurs exploitations : vous êtes peut-être soumis à l'obtention d'une demande d'une autorisation d'exploiter des terres.
Afin que l'administration puisse évaluer si vous êtes soumis ou non, veuillez répondre au questionnaire préalable disponible ICI.

Toute modification apportée à votre exploitation (changement de dénomination, de forme juridique, entrée/sortie d’associés, changement de répartition des parts sociales, changement d’adresse, N° de téléphone, RIB...), doit être signalée sans délai à la DDTM afin d’anticiper tout blocage lors de votre déclaration PAC.

Vous pouvez effectuer ces modifications tout au long de l'année en vous connectant à votre compte Télépac, menu téléprocédure " Données de l'exploitation" et/ou " Références bancaires".


Vos contacts :

Courriel : ddtm-seatr-mt@eure.gouv.fr  Tél : 02.32.29.62.01

Courrier : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure
Service SEATR / DPAEC
1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 EVREUX Cedex.


Documents à télécharger :

- Notice explicative pour remplir les formulaires attribution et modifications n° pacage

- Formulaire demande d'attribution N° PACAGE

- Formulaire déclaration des modifications intervenus au sein d'une exploitation

- Schéma évolutions structurelles

- Mes démarches avant création de mon N° PACAGE

- Notice modifications "Références bancaires"

- Notice modifications "Données de l'exploitation"