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Dans cette rubrique
Application du Droit des Sols
Modification des formalités à accomplir pour les travaux d’extension de constructions existantes
Nouveaux formulaires de demandes d’autorisations de construire
Réforme de la surface de plancher
Mesures prises pour faire face à la situation dégradée en Application du Droit des Sols
Mesures prises pour faire face à la situation dégradée en Application du Droit des Sols
Télécharger Lettre de la préfète aux maires sur les mesures prises pour faire face à la situation dégradée en ADS du 02/08/2010
PDF - 0,11 Mb - 08/08/2012
Télécharger Bordereau de transmission des demandes d’autorisation de construire du maire au service instructeur de la DDT
PDF - 0,11 Mb - 08/08/2012
Télécharger Modèle (doc) de certificat de permis tacite délivré par le maire
DOC - 0,07 Mb - 08/08/2012
Télécharger Modèle (pdf) de certificat de permis tacite délivré par le maire
PDF - 0,09 Mb - 08/08/2012
Télécharger Modèle (doc) de certificat de non opposition à une déclaration préalable délivré par le maire
DOC - 0,07 Mb - 08/08/2012
Télécharger Modèle (pdf) de certificat de non opposition à une déclaration préalable délivré par le maire
PDF - 0,09 Mb - 08/08/2012
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