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Transmission des actes
Obligation de transmission
Transmission des actes d'urbanisme
Obligation de transmission
Vous trouverez ci-dessous la circulaire concernant les actes qui sont soumis à l'obligation de transmission en préfecture
Télécharger Complément à la circulaire sur les actes soumis à l'obligation de transmission en préfecture le 16 mai 2017
PDF - 0,12 Mb - 17/05/2017
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