Si vous souhaitez déposer un dossier de 1ère demande de titre de séjour et que vous entrez dans l'une des situations suivantes, vous devez impérativement prendre rendez-vous par ce système :
- Vous disposez d'un Visa Long Séjour avec mention "Carte à solliciter"
- Vous avez entre 18 ans et 19 ans et vous êtes entré(e) en France avant l'âge de 13 ans et y avez vécu avec l'un de vos parents
- Vous êtes ressortissant(e) de l' Union Européenne ou membre de famille d'un ressortissant UE
- Vous êtes ressortissant(e) Algérien(ne) marié(e) en France avec un(e) ressortissant(e) français(e) et justifiez d'une entrée régulière sur le territoire français ( Visa C )
Si vous n'entrez pas dans l'un de ces cas et que vous êtes en situation irrégulière, vous devez prendre contact avec le Pôle Régularisation à l'adresse suivante : pref-regularisation@eure.gouv.fr
La Préfecture de l'Eure se réserve le droit d'annuler un rendez-vous.
Mentions légales
Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous sont à l'usage exclusif de la préfecture. Elles sont conservées pour une durée de 9 mois. Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent -en justifiant de votre identité- que vous pouvez exercer en vous adressant à :
Préfecture de l'Eure Correspondant du délégué ministériel à la protection des données Boulevard Georges Chauvin CS 4001127020 EVREUX CEDEX
Conformément à l'article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière. Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ( CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07).
