Modification de la reconnaissance des catastrophes naturelles
Face au dérèglement climatique et à la multiplication des phénomènes météorologiques intenses, une adaptation du régime assurantiel mutualisé de reconnaissance des catastrophes naturelles a été décidée par le Gouvernement.
Un décret du 6 février 2024 et une instruction interministérielle du 29 avril 2024 sont venus compléter et clarifier ce dispositif.
De nouveaux critères de caractérisation de l’intensité anormale des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, survenus à partir du 1er janvier 2024 et ayant entraîné des MTD sont retenus, afin de mieux prendre en compte le caractère lent et progressif de ce phénomène.
Ainsi, outre une révision des critères quantitatifs permettant de qualifier de catastrophe naturelle une sécheresse, il est désormais possible de reconnaître l’état de CAT Centre d'aide par le travail NAT dans les communes pour lesquelles l’intensité des épisodes de sécheresse et réhydratation mesurée année par année n’est pas exceptionnelle, si ces dernières ont subi une succession anormale de sécheresse d’ampleur significative ces 5 dernières années.
En outre, une commune ne réunissant pas les critères de sécheresse annuelle anormale ou de succession anormale d’épisodes de sécheresse significatifs pourra, sous conditions, être reconnue en état de CAT Centre d'aide par le travail NAT dès lors qu’elle est limitrophe d’une commune qui réunit l’un de ces deux critères.
Ces améliorations, attendues par de nombreux élus et sinistrés, permettront d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle. Les études d’impact réalisées par Météo-France et la Caisse centrale de réassurance anticipent une hausse moyenne du nombre de communes reconnues annuellement d’environ 17 % par rapport à la situation actuelle.