Le 25 avril 2024

AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure vous informe du projet d'arrêté préfectoral réglementant l’exercice de la pêche des poissons migrateurs dans le département de l’Eure.

Télécharger pour consulter :

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La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’Etat du 25 avril au 15 mai 2024 (3 semaines)

Le public peut faire ses observations :

• par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr
• par courrier postal à l’adresse suivante :

DDTM de l’Eure

Service Eau Biodiversité Forêts

Consultation arrêtés pêche

1 avenue du Maréchal Foch

CS 20018

27020 EVREUX cedex