Loi Sempastous - Article 5
Dans le cadre d'agrandissement excessif, la CDOA est amenée à prendre des arrêtés de suspension de 8 mois pour favoriser le dépôt de demandes concurrentes.
Ci-dessous les arrêtés de suspension pris suite avis CDOA.
Préfet
de l'Eure
Dans le cadre d'agrandissement excessif, la CDOA est amenée à prendre des arrêtés de suspension de 8 mois pour favoriser le dépôt de demandes concurrentes.
Ci-dessous les arrêtés de suspension pris suite avis CDOA.